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Le délit de financement de l'acte terroriste

Le délit de financement de l'acte terroriste

Par Rémi BERTRAND le 30/09/2020
L’article 421-2-2 du Code pénal sanctionne le financement du terrorisme. Ce délit a pour caractéristique de présenter des éléments constitutifs assez larges. Sous l’impulsion des Nations Unies, le législateur français s’attaque au financement du terrorisme, quelqu’un soit la somme, ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL LIQUIDATION JUDICIAIRE ET COMPENSATION LEGALE

Par Jean-Luc MEDINA le 30/09/2020
(arrêt de la Cour de Cassation 1er juillet 2020 n°18-25.487) Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants ... Lire la suite >
French employment law - Industrial tribunal (prud’hommes): the last resort jurisdiction rate increases to 5,000 euros as of September 1st, 2020 (Decree August 17, 2020)

French employment law - Industrial tribunal (prud’hommes): the last resort jurisdiction rate increases to 5,000 euros as of September 1st, 2020 (Decree August 17, 2020)

Par Frédéric CHHUM le 30/09/2020
Source: Decree n ° 2020-1066 of August 17th, 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042243585/2020-09-30/ Following Decree n° 2020-1066 of August 17, 2020, the rate of last resort jurisdiction before the Labor Court (Conseil de prud’hommes) is now of 5,000 euros (instead of 4,000 euros previously) as of September 1st, 2020. This ... Lire la suite >
Droit du travail - Conseil de prud’hommes : le taux de compétence en dernier ressort passe à 5000 euros à compter du 1er septembre 2020 (Décret 17 août 2020)

Droit du travail - Conseil de prud’hommes : le taux de compétence en dernier ressort passe à 5000 euros à compter du 1er septembre 2020 (Décret 17 août 2020)

Par Frédéric CHHUM le 30/09/2020
Le taux de compétence en dernier ressort devant le Conseil de prud’hommes est désormais de 5000 euros (au lieu de 4000 euros auparavant) à compter du 1er septembre 2020 (Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020). Ce nouveau taux de compétence en dernier ressort est applicable pour les instances devant le conseil ... Lire la suite >
L’obligation de statuer sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement en l’absence à l’audience du directeur de l’établissement requérant

L’obligation de statuer sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement en l’absence à l’audience du directeur de l’établissement requérant

Par Rémy SCHMITT le 30/09/2020
Suivant un arrêt du 30 janvier 2020 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-23659), le juge saisi de la requête du directeur de l’établissement aux fins de poursuite de soins psychiatriques sans consentement, doit y répondre « même en l’absence de ce dernier ou de son représentant ... Lire la suite >
French Labour law - Redundancy (licenciement économique) in the context of COVID 19: should you accept a “rupture conventionnelle” ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Labour law - Redundancy (licenciement économique) in the context of COVID 19: should you accept a “rupture conventionnelle” ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 29/09/2020
The title of this article may seem totally incongruous (even provocative) but it nonetheless covers a current current practice within companies. However, in practice, it is not uncommon for an employee to be offered the following alternative by his employer: either he accepts a contractual termination, or he will be dismissed for economic reasons. Indeed, the ... Lire la suite >
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