Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/00572
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025. À la suite d’un accident mortel survenu lors d’un transport de marchandises sur site, l’employeur a déclaré l’accident avec réserves. L’organisme d’assurance maladie a pris en charge le sinistre au titre des risques professionnels. La juridiction de première instance a prononcé l’inopposabilité, ... Lire la suite >
