Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/03409
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2025, la chambre sociale tranche un litige relatif à l’étendue des obligations d’information‑consultation du comité social et économique. Elle confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 novembre 2023 et précise les critères d’ouverture de la consultation ... Lire la suite >
