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Le report inattendu de l’ouverture du site de dépôt des demandes de titres de séjour en ligne pour les ressortissants britanniques, fait perdurer l’insoutenable incertitude quant à leur droit de séjour en France, après le 31 décem

Le report inattendu de l’ouverture du site de dépôt des demandes de titres de séjour en ligne pour les ressortissants britanniques, fait perdurer l’insoutenable incertitude quant à leur droit de séjour en France, après le 31 décem

Par Grégoire HERVET le 01/07/2020
Les ressortissants britanniques désireux de sécuriser leur droit de séjour sur le territoire français sont nombreux. L’annonce du BREXIT a jeté une onde de choc parmi les britanniques liés économiquement à la France, et notamment les entrepreneurs et les propriétaires de biens immobiliers. ... Lire la suite >
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L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de sa réception

Par Albert CASTON le 01/07/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. oct. 2020, p. 34   Audience publique du 25 juin 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n 352 F-D o Pourvoi n V 19-15.780 o R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 ... Lire la suite >
Publiée entre et