
CONCLUSION D'UN BAIL TYPE 9 ANS ET D'UNE LOCATION VERBALE AU PROFIT DU MÊME LOCATAIRE, LE MÊME JOUR
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 23/06/2020
Un bail rural type "9 ans" (soumis au Statut du Fermage) est conclu par acte notarié sur une surface de 11 hectares, ainsi qu'une location verbale sur une "petite" surface de 44 ares, le même jour, par le même propriétaire au profit du même locataire. Dans le département en question, l'arrêté ... Lire la suite >