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LA SAISIE-CONSERVATOIRE DES LOYERS

LA SAISIE-CONSERVATOIRE DES LOYERS

Par Anaïs TARONE le 19/06/2020
Le saviez-vous ? Lorsque votre locataire ne paie pas ses loyers, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation, il existe une procédure rapide et efficace pour bloquer et garantir le montant des loyers dus : la saisie-conservatoire des loyers. La saisie-conservatoire des loyers est possible sans qu’aucune ... Lire la suite >
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La commune, en prononçant la réception et en poursuivant la procédure d'établissement de ce décompte général et définitif, a délibérément fait le choix de renoncer à toute réclamation

Par Albert CASTON le 19/06/2020
  Note Hoepffner, RDI 2020-6, p. 315. CAA de DOUAI N° 18DA02297    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Rollet-Perraud, présidentM. Jimmy Robbe, rapporteurM. Minet, rapporteur publicSCP SAVOYE ET ASSOCIES, avocatlecture du mardi 14 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral Vu la procédure suivante : ... Lire la suite >
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La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connais

Par Albert CASTON le 19/06/2020
  Note Hoepffner, RDI 2020-6, p. 313. Conseil d'État N° 428280    ECLI:FR:CECHS:2020:428280.20200108 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. Jean-Yves Ollier, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, SOLTNER, ... Lire la suite >
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