Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Plus récentesPlus lues
Quelques précisions récentes sur l’application de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation

Quelques précisions récentes sur l’application de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation

Par Cécilia LASNE le 18/06/2020
L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La première chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans trois arrêts rendus le 20 mai 2020 certaines conditions ... Lire la suite >
BON A SAVOIR : DIVORCE ET DROITS DE PARTAGE

BON A SAVOIR : DIVORCE ET DROITS DE PARTAGE

Par Anaïs GOULPEAU le 18/06/2020
A l’heure actuelle, le droit de partage est de 2,50 %. À compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage afférent aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %. Le taux passera ... Lire la suite >
L’isolement des jeunes majeurs dans leur pays d’origine ne constitue pas un critère déterminant pour se prononcer sur leur droit au séjour au titre de l’admission exceptionnelle

L’isolement des jeunes majeurs dans leur pays d’origine ne constitue pas un critère déterminant pour se prononcer sur leur droit au séjour au titre de l’admission exceptionnelle

Par Grégoire HERVET le 18/06/2020
L’admission exceptionnelle au séjour est un dispositif prévu par le droit français pour permettre la régularisation de certaines catégories d’étrangers qui, bien qu’ils ne disposent pas d’un visa normalement requis pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, pourront ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher