Mandat apparent - preuve
Par Albert CASTON le 16/06/2020
Mandat apparent - preuve Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 mai 2020N° de pourvoi: 19-13.212 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >