
Recours contre le refus de visa
Par Agathe BRANGEON le 04/06/2020
I- La motivation des décisions de refus de visa. Par exception et conformément à l’article L. 211-2 CESEDA., les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées en raison de leur lien avec la politique extérieure française ... Lire la suite >