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Comment divorce-t-on à l'amiable?

Comment divorce-t-on à l'amiable?

Par Elodie DUCREY-BOMPARD le 02/06/2020
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les parties, sauf cas particuliers, se passent désormais de juge, la réforme s’inscrivant dans un mouvement plus large visant à simplifier la justice en évitant le recours au juge en l’absence de conflit. Le ... Lire la suite >
Conseil de prud’hommes : 3 modifications de règles de procédure suite à l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Conseil de prud’hommes : 3 modifications de règles de procédure suite à l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 31/05/2020
2) La réception et la transmission par le greffe d’actes de procédure par voie électronique. L’Ordonnance, toujours en son article 8, indique que « les agents de service de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable » peuvent « assurer la réception par voie électronique ... Lire la suite >
France - French employment law (Droit du travail) - Conseil de prud’hommes : 3 new procedural changes after Ordinance n ° 2020-595 of May 20th, 2020 by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

France - French employment law (Droit du travail) - Conseil de prud’hommes : 3 new procedural changes after Ordinance n ° 2020-595 of May 20th, 2020 by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 31/05/2020
This latest regulatory text introduces a specifically dedicated chapter "Provisions relating to certain disputes" (2). Some of these provisions modify the procedure for industrial tribunal (conseil de prud’hommes) disputes Ordinance n ° 2020-595 of May 20th, 2020 (3) modifies and supplements the ordinance of March 25, 2020 "adapting ... Lire la suite >
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