
COVID-19 : UNE NOUVELLE ORDONNANCE « DÉLAIS » – GARE AUX ÉCHÉANCES !
Par Elodie DUCREY-BOMPARD le 02/06/2020
Retour sur les conséquences de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire Le Gouvernement vient, pour la troisième fois depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans le ... Lire la suite >