
Bail de petites parcelles - Responsabilité du notaire
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 14/05/2020 - 3 commentaires
Pour la mise en location de petites surfaces, le législateur a institué un régime locatif moins contraignant que le bail rural statutaire : le bail de petites parcelles régi par l'article L 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime. L'application de ce régime suppose que la surface louée soit inférieure ... Lire la suite >