
Facture impayée par un particulier et action en recouvrement
Par Stéphane BERTUZZI le 14/05/2020
L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture. La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en ce sens. Cass. 1ère civ. 3 juin 2015 n°14-10.908 Cass. 1ère civ. 9 juin ... Lire la suite >