
L'infraction de non désignation du conducteur ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels
Par Jeremy MAINGUY le 11/05/2020
Par un arrêt du 21 avril 2020 (19-86.467), la Cour de cassation limite l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule prévue par l’ article L. 121-6 du Code de la route aux seules personnes morales et ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels, notamment ceux inscrits au répertoire ... Lire la suite >