Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°23/02661
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025, se prononce sur l'appel d'une opposition à contrainte, après validation par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 24 mai 2023. L'organisme social réclamait le remboursement d'indemnités journalières indûment perçues, l'intéressé ayant repris le travail, tandis que l'appelant sollicitait ... Lire la suite >
