
Si même les services de l’Etat refusent d’exécuter une décision de justice
Par Sonia ALLEGRET-DIMANCHE le 15/09/2025
Alors que notre client avait obtenu gain de cause dans le cadre de son recours aux fins de reconnaissance de son droit à congé imputable au service, son employeur public n’exécutait pas la décision de justice durant plusieurs mois. Une nouvelle procédure en exécution a ainsi été déposée ... Lire la suite >