Cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°24/00742
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles tranche un contentieux de surendettement opposant un débiteur à plusieurs créanciers. Le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine avait déchu le débiteur du bénéfice de la procédure pour mauvaise foi, en se référant au régime de recevabilité. La juridiction d’appel infirme, ... Lire la suite >
