
Obligation de délivrance , pour un contrat de location, inefficacité de la clause de non-recours
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/04/2025
La cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2025,a indiqué qu'une clause de non -recours , qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonerer le bailleur de son obligation de délivrance. L'obligation de délivrance ... Lire la suite >