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La Cour de cassation refuse la rétroactivité de la loi sur le consentement : Une décision essentielle pour les droits de la défense

La Cour de cassation refuse la rétroactivité de la loi sur le consentement : Une décision essentielle pour les droits de la défense

Par Thomas CRESSEINT le 15/07/2026
Le 1er juillet 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement attendu concernant l'application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 ayant modifié la définition du viol et des agressions sexuelles. Pour la première fois, la Haute juridiction affirme clairement que cette réforme ... Lire la suite >
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