
La preuve par drone
Par Guillaume FRICKER le 16/09/2025
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence admet une photographie aérienne par drone, réalisée par commissaire de justice, pour objectiver l’ombre portée d’une haie et caractériser un trouble anormal de voisinage. Un jalon probatoire qui modernise la preuve civile tout en cadrant son usage. La suite sur ... Lire la suite >