Marché public : l'administration peut-elle interrompre à tout moment une procédure de passation ?
Par André ICARD
OUI: ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général. Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la ... Lire la suite >