Quelle est la valeur juridique des énonciations du plan cadastral ?
Par André ICARD
La valeur juridique des énonciations du cadastre est limitée au rang d'indice réfutable et une autorisation d'urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n'apparaît pas sur le plan cadastral. Une réponse ministérielle du 28 décembre 2010 à la question d'un député, précise qu'une autorisation d'urbanisme ne peut ... Lire la suite >