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Fonctionnaire: l'administration peut-elle substituer un abandon de poste à une soi-disant démission ?

NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée ... Lire la suite >
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Coût de la vie pour les expatriés, divorce et séparation

Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter. Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger. La MFE est rappelons le, un service du ministère ... Lire la suite >
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Commune et assujettissement à la TVA

On rappellera que l'article 256 du code général des impôts dispose que: "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)". L'article 256 A du même code précise que: "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ... Lire la suite >
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Cantines scolaires: quel accès pour quels élèves?

M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre (question écrite n° 13121) sur la question de savoir si une commune pouvait limiter l'accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents résident sur la commune. Dans sa réponse du 6 janvier 2011, le Ministre a clairement répondu par la négative. Il a rappelé que si les communes sont libres de ... Lire la suite >
Publiée entre et