La délibération se prononçant sur le principe d'une DSPL peut-elle être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?
Par André ICARD
OUI: la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. ... Lire la suite >