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Dernières publications des avocats

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La délibération se prononçant sur le principe d'une DSPL peut-elle être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?

OUI: la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. ... Lire la suite >
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Installation dans le Nord

Tout d'abord une excellente année 2011 à tous, qu'elle vous apporte bonheur, santé et prospérité ainsi que la résolution de vos litiges. Vous l'avez sans doute remarqué depuis quelques temps, mes articles sont moins fréquents. Il ne s'agit pas d'un quelconque désintérêt pour ce blog, qui reste un lieu privilégié d'expression et d'échanges, ... Lire la suite >
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Recours préalable obligatoire: le militaire peut-il changer de cause juridique devant le juge administratif ?

OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au ... Lire la suite >
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UN CDD pour remplacer UN salarié absent

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve du respect de cette condition, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise ... Lire la suite >
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Permis à points: l'administration a-t-elle un délai maximum pour retirer les points sous peine de nullité du retrait ?

NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire. Dans la pratique, il se passe parfois un an entre le paiement de l'amende par le titulaire du permis verbalisé, ... Lire la suite >
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Mise en place du nouveau prêt à taux zero

La réforme des aides à l'accession à la propriété a réalisé la fusion de trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+(prêt ne portant pas intérêt, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ »). Le décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 - ... Lire la suite >
Publiée entre et