Photovoltaïque : acceptation de la PTF : c'est la date d'envoi qui fait foi
Par Benoît COUSSY
Suite à des difficultés rencontrées par l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 (n°2010-1510), l'Etat confirme expressis verbis que c'est la date d'envoi de l'acceptation de la PTF qui fait foi. EDF et ERDF, et certaines entreprises assimilées (ex : SRD), ont semble-t-il entrepris d'affirmer le contraire en faisant obstacle à des demandes ... Lire la suite >