Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Association: l'attribution d'une subvention publique crée-t-elle toujours des droits au profit de son bénéficiaire ?

NON: l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte bien les conditions mises à son octroi. Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée ... Lire la suite >
Photo de profil

Le maintien d'une prime à un fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions pour la percevoir est-il créateur de droit ?

NON: le maintien du versement à un fonctionnaire de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de janvier à novembre 2007, alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier pendant cette période, ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple ... Lire la suite >
Photo de profil

Bonne Année Bienvenue à Marie Agnès LESTOILLE!

Je profite de l'occasion pour renouveller mes voeux pour 2011: Que l'intelligence du coeur soit un phare qui guide nos décisions et nos jugements; que la santé solidifie nos entreprises; que le rire accompagne et orne la grisaille! En ce début d'année je souhaite bienvenue à Me Marie - Agnès LESTOILLE qui rejoint le cabinet de DUNKERQUE. Marie-Agnès ... Lire la suite >
Photo de profil

Le juge administratif qui reconnaît l'existence d'un préjudice indemnisable doit-il user de ses pouvoirs pour l'évaluer ?

OUI: en rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir l'importance du préjudice indemnisable, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, une cour administrative d'appel ... Lire la suite >
Publiée entre et