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Procédure Pénale: censures et réserves du Conseil Constitutionnel concernant la détention provisoire

Par trois décisions du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la détention provisoire, a censuré certaines dispositions et formulé des réserves d'interprétation. Inconstitutionnalité de l'article 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale. - Dans la QPC n° 2010-81, ... Lire la suite >

Un fonctionnaire des DOM-TOM muté en métropole a-t-il trois mois pour saisir le TA du lieu de sa nouvelle affectation ?

Par André ICARD

OUI: le fonctionnaire muté en métropole mais qui réside en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dispose d'un délai de ... Lire la suite >

Bail commercial: conditions de l'acquisition de la clause résolutoire

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L145-41 du Code de Commerce est d'ordre public et prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à ... Lire la suite >

Fonctionnaire muté: la décision d'utilisation des droits épargnés sur un C.E.T. relève-t-elle toujours du dernier employeur ?

Par André ICARD

OUI: les décisions relatives à l'utilisation des droits qui ont été épargnés sur le compte épargne-temps (CET) ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire ... Lire la suite >

L'usufruitier ne représente pas forcément le nu-propriétaire

Par Raymond AUTEVILLE

Un tribunal avait ordonné la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement par l'occupant usufruitier d'un terrain. La cour d'appel a jugé que son épouse co-usufruitière et son fils nu-propriétaire étaient tous deux irrecevables à former tierce-opposition à cette décision. S'agissant de l'épouse, la Cour de cassation approuve des ... Lire la suite >

Fonctionnaire: faut-il ressaisir le conseil de discipline en cas de nouvelle sanction après retrait de la première ?

Par André ICARD

NON: lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ... Lire la suite >

Performance énergétique des batiments: parution de la RT 2012

Par Raymond AUTEVILLE

Les lois dites Grenelle I et Grenelle II avaient annoncé un renforcement de la règlementation thermique applicable aux constructions neuves. Le décret attendu est paru le 26 octobre dernier, accompagné d'un arrêté du même jour. Ce décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et l'arrêté qui lui est joint fixent ainsi de nouvelles exigences qui s'appliquent ... Lire la suite >

Quels sont les pouvoirs du juge saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite ?

Par André ICARD

Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer. Dans un arrêt en ... Lire la suite >

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