Procédure Pénale: censures et réserves du Conseil Constitutionnel concernant la détention provisoire
Par trois décisions du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la détention provisoire, a censuré certaines dispositions et formulé des réserves d'interprétation. Inconstitutionnalité de l'article 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale. - Dans la QPC n° 2010-81, ... Lire la suite >