Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'acte d'avocat débattu au Sénat

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat ... Lire la suite >
Photo de profil

Marché public: peut-on solder le marché résilié aux frais et risques avant celui de substitution ?

NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, ... Lire la suite >
Photo de profil

Le TGI d'ARRAS

Froides journées, ma batterie n'a pas aimée, voici donc la seule photo que j'ai pu prendre de ce tribunal, assez typique de l'architecture judiciaire. Seule surprise, rien sur la façade n'indique qu'il s'agit du tribunal. Lire la suite >
Photo de profil

Conditions du droit à rémunération de l'agent immobilier

Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de recherche d'une maison individuelle pour un budget maximum de 420 000 euros. Ce candidat acquéreur a ... Lire la suite >
Photo de profil

Renonciation volontaire, au statut des baux commerciaux

Les faits de l'espèce étaient les suivant, alors que le premier bail dérogatoire conclu en application de l' article L 145-5 du Code de commerce arrivait à expiration le 1er juin, un second bail dérogatoire a été conclu le 8 juin à une époque où le droit à la propriété commerciale du preneur était né et actuel. Ce second bail stipulait ... Lire la suite >
Photo de profil

La mutation d'un fonctionnaire entraînant une baisse de responsabilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

OUI: la mutation d'un fonctionnaire, alors même qu'elle ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, même motivée par l'intérêt du service, qui comporte une diminution des responsabilités de l'agent, doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP). Dans un arrêt en date du 14 octobre ... Lire la suite >
Photo de profil

La médiation familiale

Il n'existe pas une autre profession que la nôtre qui soit aussi malmenée et peu considérée au point de se voir retirer une partie de ses prérogatives, au fur et à mesure que le droit se complique. En effet, le décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, en est la triste ... Lire la suite >
Publiée entre et