Organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Consommation
Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut. Il a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et de la ... Lire la suite >