Dernières publications des avocats

Constitutionnalité de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Par sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la ... Lire la suite >

Le juge contrôle-t-il les motifs de l'éviction d'un agent de son logement de fonction ?

Par André ICARD

OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction du logement de fonction motivée par plusieurs ... Lire la suite >

Le Conseil Constitutionnel et l'adoption par un couple homosexuel

Par Brigitte BOGUCKI

Ainsi que je m'en étais fait l'écho ici, une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée au Conseil Constitutionnel sur l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Par un arrêt du 6 octobre (ci-dessous) le ... Lire la suite >

Droit européen et déplacement illicite d'enfant

Par Brigitte BOGUCKI

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l'interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis » (J. McB / L. E., aff. C-400/10 PPU). ... Lire la suite >

Publication des décisions de justice en matière de droit de la Concurrence: Conforme à la Constitution!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La cour de cassation a saisit e Conseil constitutionnel le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cdiscount et M. Christophe C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ... Lire la suite >

Victimes des essais nucléaires: la procédure d'indemnisation

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La loi du 5 janvier 2010 a (enfin) son décret d'application qui est sorti au JO le 13 juin. Il est question d'indemniser les victimes des 18 maladies radio induites, lorsqu'il est acquis que ces personnes, civiles ou militaires ont séjourné dans des zones précises et pendant un temps donné où se sont déroulés des essais nucléaires français. La question ... Lire la suite >

Les bizarreries du supplément familial de traitement des fonctionnaires !

Par André ICARD

Le supplément familial de traitement des fonctionnaires (SFT) est vraiment une curiosité administrative. En bénéficient, les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Il s'élève à seulement 2,29 euros brut par mois pour un fonctionnaire ayant un enfant à charge et quel que soit ... Lire la suite >

Fonctionnaire: peut-on réintégrer un agent détaché en surnombre ?

Par André ICARD

OUI: mais à condition de le payer même s'il ne travaille pas ! En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder à la réintégration d'un fonctionnaire placé en détachement en l'absence d'emploi vacant, mais dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, malgré l'absence d'emploi vacant, elle doit obligatoirement lui verser ... Lire la suite >

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