Constitutionnalité de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Par sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la ... Lire la suite >