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Report des congés payés en cas d'accident du travail

Depuis 2007, la Cour de cassation a nuancé le principe selon lequel "le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre". La Cour de justice des communautés européennes a suivi notamment le 20 janvier 2009, et la cour de cassation a finalement étendu cette exception au report ... Lire la suite >
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Effet libératoire du bulletin de paie ?

Il n'est pas inutile de rappeler ici un principe souvent oublié dans les débats prud'homaux. Selon l'article L3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui ... Lire la suite >
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Quel montant minimum de retraite pour un fonctionnaire en 2011 ?

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti qui résulte de la comparaison entre le montant calculé de sa pension et un minimum garanti calculé comme je l'explique ci-dessous. C'est le montant le plus favorable qui sera servi automatiquement au fonctionnaire sans qu'il n'ait besoin de le solliciter. ... Lire la suite >
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La déclaration d'impôt des divorcés va changer

Parallélisme des formes oblige, la déclaration d'impôt des époux l'année du divorce suit les mêmes règles que celle de l'année du mariage. Autrement dit jusqu'ici les époux divorcés ou séparés devaient faire une déclaration commune jusqu'à la date de leur séparation et deux déclarations séparées (une chacun) à compter de cette date. ... Lire la suite >
Publiée entre et