L'avant-projet de loi portant réforme de la garde à vue appelle la vigilance des avocats
Le garde des Sceaux a indiqué, le 7 septembre, que deux textes, l'un relatif à la garde à vue et l'autre portant sur la première partie de la réforme de la procédure pénale ont été déposés au Conseil d'État. L'avant projet de loi relatif à la garde à vue répond à un triple objectif a indiqué la ministre : - le droit à la présence d'un ... Lire la suite >