Dernières publications des avocats

Peut-on invoquer l'illégalité de la prolongation de stage lors de la contestation du refus de titularisation ?

NON: dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du recteur d'académie autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de sa non admission à l'examen de qualification ne forme pas, avec l'arrêté ministériel ultérieur prononçant son licenciement à l'issue de ... Lire la suite >

A quelle condition le juge administratif peut-il accorder un report d'audience ?

Par André ICARD

Le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une ... Lire la suite >

Vers des bâtiments plus économes en énergie sur tout le territoire de l'UE

Par Raymond AUTEVILLE

Corrélativement à l'élaboration en droit interne de la loi Grenelle II, le Parlement européen étudie une nouvelle législation destinée à assurer la construction de bâtiments encore plus économes en énergie d'ici 2020. Au plan juridique le texte devrait abroger et refondre l'actuelle directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du ... Lire la suite >

Le conseiller municipal souvent absent aux séances peut-il être démissionné d'office ?

Par André ICARD

Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée à son encontre par le tribunal administratif sa démission d'office. Dans une réponse du 3 août 2010 à la question d'un député, ... Lire la suite >

Marchés publics : le conseil municipal peut-il choisir d'exclure les avenants de sa délégation de pouvoir au maire ?

Par André ICARD

OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres. L'article ... Lire la suite >

Nullité du congé pour vendre pour cause d'incohérence.

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, une offre de congé pour vendre portait, outre les locaux loués, sur un débarras et une cave non mentionnés dans le bail. Concernant le débarras, le juge a considéré qu'il ne faisait partie du bail, car la locataire n'en avait pas la jouissance exclusive puisque le débarras contenait les ballons d'eau chaude de deux appartements et ... Lire la suite >

Le militaire qui a bénéficié d'un congé de reconversion peut-il rempiler ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que les autorités militaires peuvent légalement refuser la candidature à un emploi dans l'armée des militaires ayant bénéficié d'un congé de reconversion. En l'espèce, le Ministre de la défense a refusé à un ancien militaire sous contrat d'engagement, au motif qu'il avait ... Lire la suite >

durant la cuisson

Par Carole GHIBAUDO

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