Dernières publications des avocats

Prévention des submersions marines et des crues rapides

Un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides a été présenté par le ministre de l'écologie lors du dernier conseil des ministres. Ce projet de plan est fondé sur : - la connaissance de l'état des digues et ouvrages et l'amélioration de leur gouvernance ; - le renforcement, l'entretien et le contrôle des ... Lire la suite >

Responsabilité civile pour cause d'envoi d'informations indélicates.

Par Raymond AUTEVILLE

Le fait d'envoyer un courrier contenant de fausses informations aux clients d'une société afin de solliciter leurs témoignages en vue d'une procédure prud'homale est constitutif d'une faute. En effet ces informations, dans un réseau où la confiance doit régner, jettent nécessairement un doute sur la crédibilité de ladite société et sur son sérieux ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il assurer des vacations de pompier volontaire ?

Par André ICARD

NON: est justifiée, la résiliation de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire qui a participé à des opérations d'un centre d'incendie et de secours ou qui a assuré des gardes de sapeur-pompier volontaire alors qu'il était en congé maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. M. A, sapeur-pompier volontaire ... Lire la suite >

Quand l'employeur peut-il lever la clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

J'ai déjà commenté sur mon blog le régime applicable à la clause de non concurrence (voir article publié le 27 août 2009), notamment à l'occasion d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009. Dans cette affaire, si le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence, il était mentionné que ... Lire la suite >

L'interdiction du mariage homosexuel: compatible avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, deux homosexuels autrichiens se plaignaient de n'avoir pas le droit, en vertu de la législation nationale, de se marie, cette interdiction constituant à leur yeux une discrimination de nature à faire obstacle aux droits consacrés par la Convention EDH. C'est la première fois que la Cour se prononce directement sur la conventionnalité d'une ... Lire la suite >

Permis de construire: le pétitionnaire doit-il justifier des autorisations de droit privé ?

Par André ICARD

Les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement ... Lire la suite >

L'administration peut-elle licencier un fonctionnaire pour des raisons économiques ?

Par André ICARD

NON: à la différence du secteur privé ou l'employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques, l'administration, employeur public (Etat, collectivités locales et hôpitaux publics), ne peut pas licencier un fonctionnaire pour ce motif, même si la situation budgétaire dégradée du service était susceptible de le justifier. En effet, ... Lire la suite >

Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 institue le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité est prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il est plus particulièrement chargé d'élaborer un rapport, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement ... Lire la suite >

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