Dernières publications des avocats

Maintien du véhicule de fonction durant la suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail emporte en principe la suspension des principales obligations mises à la charge de l'employeur et du salarié. Mais ce principe doit-il être mis en oeuvre concernant le véhicule de fonction mis à disposition du salarié pour son usage personnel ? La Cour de cassation consacre définitivement, dans un arrêt rendu le ... Lire la suite >

CDI public: faut-il reclasser l'agent dont l'emploi est supprimé ?

Par André ICARD

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour ... Lire la suite >

A quelles conditions peut-on obtenir le sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel ?

Par André ICARD

Aux termes du premier alinéa de l'article R.821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les ... Lire la suite >

VEFA: vers un renforcement de la garantie intrinsèque

Par Raymond AUTEVILLE

A l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Conseil supérieur du notariat et les organisations professionnelles concernées, pour que soit menée une réflexion afin de ... Lire la suite >

Un entretien préalable est-il toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire contre un agent public ?

Par André ICARD

NON: alors que l'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire initiée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial et seulement en cas de licenciement d'un agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale (Article 42 du décret n° 2007-829 du 24 décembre 2007), il reste donc facultatif pour ce ... Lire la suite >

Le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline doit-il être transmis au fonctionnaire poursuivi ?

Par André ICARD

NON: Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de transmettre au fonctionnaire de l'Etat le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration ... Lire la suite >

Caractere absolu de la servitude de plantation

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 673 du Code Civil dispose: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même ... Lire la suite >

déductibilité des amortissements de travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise mais réalisés sur un immeuble privé

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 5 mai 2010 (n°316677 aux Tables), le Conseil d'Etat considère que, constituent des charges déductibles des BIC les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle mais pourtant réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé à condition que la qualité de bien ... Lire la suite >

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