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Quid de la délivrance à un étranger d'une carte de séjour temporaire salarié pour motif exceptionnel ?

Par André ICARD
Dans un avis en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger ... Lire la suite >
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QPC sur l'adoption des couples homosexuels

Par Brigitte BOGUCKI
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel par décision du 8 juillet 2010, que vous trouverez ICI, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Cet article a ... Lire la suite >
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Partage de responsabilité entre co-auteurs

Par Raymond AUTEVILLE
Un établissement de crédit a consenti à des emprunteur un prêt pour l'achat d'un immeuble, et avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation lors de la saisie contre ... Lire la suite >
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