Infection nosocomiale charge de la preuve
En l'espèce, les ayants cause d'une personne décédée d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements, avaient été débouté de leurs demandes contre deux cliniques aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination. La cour d'appel avait relevé, en se fondant sur le ... Lire la suite >