Pas de protection fonctionnelle pour le fonctionnaire vivement critiqué par un collègue !
Par André ICARD
Des critiques émises par un collègue fonctionnaire dans un livre qu'il a publié, pour vives qu'elles soient, ne revêtent pas le caractère d'injures, d'outrages ou de diffamations permettant au fonctionnaire visé d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ... Lire la suite >