Polution par les pétroliers, droit maritime: Application exclusive du droit communautaire (C.J.C.E., Aff. C-308-Intertanko e.a)
La validité de certaines dispositions de la directive établissant un régime de responsabilité pour les rejets accidentels ne peut être appréciée ni au regard de la convention de Montego Bay, ni au regard de la convention Marpol. La CJCE, par son arrêt du 3 juin a rendu une décision de principe qui aurra une portée certaine dans les ports et sur ... Lire la suite >