Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/02471
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2025, statuant sur déféré, confirme une ordonnance de caducité prononcée au visa de l'article 902 du code de procédure civile. Le litige porte sur la portée du délai d'un mois imparti pour la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué. L'enjeu réside dans la prise en compte d'arguments tirés ... Lire la suite >
