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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/02471

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2025, statuant sur déféré, confirme une ordonnance de caducité prononcée au visa de l'article 902 du code de procédure civile. Le litige porte sur la portée du délai d'un mois imparti pour la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué. L'enjeu réside dans la prise en compte d'arguments tirés ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/02455

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1-A), statuant sur déféré, confirme une ordonnance du 11 mars 2025. La cour juge recevable l'appel incident du liquidateur, assigné en intervention durant l'instance d'appel, malgré l'expiration antérieure des délais ouverts à l'intimé initial. Un salarié avait saisi la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/02252

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 septembre 2025, la juridiction statue, sur déféré, sur l'irrecevabilité d'un appel formé contre un jugement prud'homal. Le litige naît d'une contestation de la rupture du contrat de travail, rejetée par le conseil de prud'hommes de Paris le 10 juillet 2024. La salariée a interjeté appel les 30 septembre ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°23/01262

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), la juridiction statue sur un incident de péremption d’instance en matière prud’homale. Le litige remonte à une saisine en 2006 portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail. En 2008, le conseil a accordé diverses indemnités au salarié, jugement frappé ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/06963

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision commente le sort d’une salariée de l’assistance aéroportuaire, licenciée dans le contexte d’une liquidation judiciaire et d’une succession de marchés d’escale. Après une première autorisation administrative de licenciement retirée quelques mois plus tard, la salariée ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/05790

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, en date du 10 septembre 2025, les juges ont statué sur des demandes de résiliation judiciaire fondées sur un harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité, ainsi que sur leurs conséquences indemnitaires. Le litige s’inscrit dans le contexte d’une reprise d’activité ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/05546

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 septembre 2025, la juridiction tranche un contentieux de transfert conventionnel du personnel dans l’assistance en escale. Le litige oppose un salarié à l’entreprise sortante, à des entreprises entrantes et au garant des créances, sur fond de liquidation judiciaire. Le salarié, engagé depuis 1985 et ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/05537

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 – chambre 4, 10 septembre 2025, tranche un contentieux relatif au transfert conventionnel de personnel prévu par l’annexe VI TAPS, en contexte de liquidation. La décision précise le périmètre des obligations respectives de l’entreprise sortante et des entreprises entrantes, et fixe la portée d’interventions ... Lire la suite >
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