Cour d'appel de Bastia, le 10 septembre 2025, n°24/00098
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 10 septembre 2025, la chambre sociale contrôle la légitimité d'un licenciement disciplinaire fondé sur des soupçons de détournement de colis et de fraude à l'indemnisation. La décision déférée émanait du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, le 4 juillet 2024, qui avait jugé la rupture dépourvue de cause ... Lire la suite >
