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Loi littoral – une piscine est-elle obligatoirement une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme ? Non d’après la CAA de Bordeaux

Loi littoral – une piscine est-elle obligatoirement une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme ? Non d’après la CAA de Bordeaux

Par Pierre JEAN-MEIRE le 26/02/2021
CAA Bordeaux 23 février 2021 Commune de Soulac-sur-Mer n° 19BX03643 Le principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village, codifié à l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, continue, malgré son ancienneté, de soulever des problèmes ... Lire la suite >
URSSAF CONTROLE COTISATIONS NULLITE

URSSAF CONTROLE COTISATIONS NULLITE

Par Michael INDJEYAN - SICAKYUZ le 26/02/2021
EMPLOYEUR URSSAF CONTROLE OBSERVATIONS ECRITES COTISATIONS ANNULATION Dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF adresse à un employeur une lettre concernant un redressement qui est envisagé à son encontre ; L’employeur y répond par écrit ; L’URSSAF tient compte de ses remarques et procède ... Lire la suite >
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