
Loi littoral – une piscine est-elle obligatoirement une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme ? Non d’après la CAA de Bordeaux
Par Pierre JEAN-MEIRE le 26/02/2021
CAA Bordeaux 23 février 2021 Commune de Soulac-sur-Mer n° 19BX03643 Le principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village, codifié à l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, continue, malgré son ancienneté, de soulever des problèmes ... Lire la suite >