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La nécessité de disposer de droits réels sur la parcelle au  jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle.

La nécessité de disposer de droits réels sur la parcelle au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle.

Par Christine MARAN le 08/04/2021
Rappel des faits et de la procédure : 1.- Le 29 juin 2011, Madame X a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, auprès de la société Les Maisons B et Y. Le 22 juillet 2011, Madame X a obtenu la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction en ... Lire la suite >
Aides à l’embauche : où en est-on ?

Aides à l’embauche : où en est-on ?

Par Alexandra DUGAS le 08/04/2021
Aides à l’embauche : où en est-on ? Vous envisagez de recruter un salarié. Cette nouvelle embauche peut ouvrir droit à des allègements de cotisations sociales et/ou à des aides de l’Etat. - Des allègements de charges sociales en fonction du montant du salaire versé : Pour aider les entreprises ... Lire la suite >
[Marchés Publics] Publication des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables notamment aux marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre.

[Marchés Publics] Publication des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables notamment aux marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre.

Par Cédric DROUIN le 08/04/2021
Après deux ans de travail, le gouvernement a publié le 31 mars 6 nouveaux CCAG concernant notamment les travaux et la maîtrise d'oeuvre. Ils sont entrés en vigueur le 1er avril avec toutefois une période transitoire jusqu'au 30 septembre 2021. Outre la prise en compte des "évolutions legislatives", les ... Lire la suite >
Faire reconnaître son handicap auprès de la MDPH

Faire reconnaître son handicap auprès de la MDPH

Par Vianney LEY le 08/04/2021
Pour faire reconnaître son handicap et voir son taux d’incapacité permanente fixée, il faut déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. 1. Quel est le rôle de la MDPH ? Les Maisons départementales des personnes ... Lire la suite >
Publiée entre et