La remise d'un chèque non-encaissé est un paiement au sens des dispositions relatives au crédit affecté
Par Florent DELPOUX le 21/02/2021
L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : « Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à ... Lire la suite >
