Lorsqu’une infrastructure aéroportuaire entreprend un projet d’extension, l’enquête publique constitue un moment clé pour évaluer la compatibilité du projet avec l’intérêt général, la préservation de l’environnement et, désormais, les objectifs climatiques de la France. Dans le cas de l’aéroport de Nice, plusieurs points critiques émergent, soulevant des interrogations quant à la solidité des justifications et à la manière dont les intérêts économiques et environnementaux s’articulent.

I. Le rôle central de l’enquête publique

A. Objectifs de la procédure

Conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l’environnement, l’enquête publique doit permettre :

  • D’informer le public : l’intégralité du dossier doit être accessible (étude d’impact, avis de l’autorité environnementale, pièces techniques, etc.).
  • De recueillir les observations : citoyens, associations, collectivités ou tout acteur intéressé peuvent déposer des avis écrits ou participer à des réunions publiques.
  • D’éclairer le commissaire enquêteur : celui-ci synthétise les contributions et rend un rapport accompagné d’un avis (favorable, défavorable, ou favorable sous réserves).

B. Mission du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, indépendant, doit exercer un contrôle de cohérence sur le projet, vérifier la qualité des études (en particulier l’étude d’impact) et écouter les revendications du public. C’est un maillon fondamental de la démocratie participative, même si, juridiquement, son avis n’a pas de caractère contraignant pour l’administration (celle-ci pouvant l’ignorer ou le suivre partiellement).

II. Les points critiques soulevés lors de l’enquête publique

A. L’articulation avec les objectifs climatiques

1. Évaluation des émissions de gaz à effet de serre

La question centrale repose sur la quantification des émissions de CO₂ et autres gaz à effet de serre générés par l’augmentation du trafic aérien.

  • Dans le dossier soumis à l’enquête, le pétitionnaire (l’aéroport) se doit de présenter une modélisation du trafic futur (nombre de vols, types d’avions, fréquences) et l’impact correspondant sur les émissions.
  • Les associations dénoncent fréquemment une sous-estimation des scénarios de croissance du trafic ou l’absence de prise en compte d’éléments connexes (accès routier accru, flux touristiques supplémentaires, etc.).

2. Manque de comparaisons alternatives

Un point régulièrement critiqué porte sur la défaut d’examen sérieux d’alternatives :

  • Les associations environnementales ou des collectivités voisines peuvent solliciter la recherche d’autres solutions (limitation du trafic, modernisation sans agrandissement, mutualisation avec d’autres aéroports proches…).
  • Selon l’article L. 122-1-1 du Code de l’environnement, l’étude d’impact doit présenter les « raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ». Or, cette obligation est parfois jugée insuffisamment remplie, ce qui jette un doute sur la sincérité de l’évaluation.

B. La qualité de l’étude d’impact

1. Mesure des nuisances sonores et de la pollution

Le bruit généré par un aéroport est l’un des premiers motifs de contestation. Les associations locales estiment souvent que l’étude d’impact ne prend pas en compte le risque de cumul avec d’autres sources de bruit (routier, ferroviaire, zones industrielles, etc.). En outre, la pollution atmosphérique (particules fines, émissions d’oxydes d’azote…) est un second enjeu :

  • Les projections d’évolution des trafics routiers (taxis, VTC, bus reliant l’aéroport) sont-elles correctement évaluées ?
  • Les zones urbaines denses autour de l’aéroport subissent déjà des indices de qualité de l’air médiocres : l’étude d’impact doit donc documenter si la situation peut empirer et quelles mesures d’atténuation sont prévues.

2. Impacts sur la biodiversité et l’écosystème littoral

Dans une région littorale comme Nice, l’extension de l’aéroport peut comporter un risque d’artificialisation des sols ou de remblaiement de zones humides, voire de perturbations pour la faune marine (en cas de travaux d’agrandissement sur la bande côtière). Les associations environnementales peuvent pointer :

  • Des études écologiques incomplètes sur les espèces protégées (oiseaux, chauves-souris, etc.) ;
  • Un plan de compensation environnementale (replantation, restauration d’habitats) jugé insuffisant ou inadapté.

C. La participation du public : un débat démocratique réel ?

1. Critique d’une consultation « formelle »

Certaines associations dénoncent un calendrier trop court, rendant la consultation plus difficile. L’accès numérique aux documents peut être lacunaire ou trop complexe, décourageant le public de contribuer efficacement. Elles estiment parfois que « les jeux sont faits » dès le début, dans la mesure où l’aéroport (avec le soutien d’élus locaux et de certains acteurs économiques) a déjà structuré un discours en faveur de l’extension, alors que les oppositions citoyennes ne disposent pas des mêmes moyens pour faire valoir des expertises contradictoires.

2. Avis du commissaire enquêteur et prise en compte finale

Même lorsqu’une majorité d’avis exprimés est hostile au projet, le commissaire enquêteur peut émettre un avis favorable s’il considère que l’intérêt général (tel qu’il l’analyse) l’emporte. En dernier ressort, le préfet peut déclarer l’utilité publique du projet, voire régulariser un permis de construire retoqué. Ce décalage entre la participation citoyenne et la décision administrative alimente un sentiment d’inefficacité de la procédure, d’où l’importance de recourir ensuite, le cas échéant, aux voies de recours contentieux.

III. Position de l’aéroport et critiques des associations

A - Arguments avancés par l’aéroport

  1. Impératif de compétitivité et de développement économique :

    • Renforcer l’attractivité du territoire azuréen, tant pour le tourisme que pour les congrès et les affaires.
    • Soutenir la création d’emplois directs (infrastructures, maintenance) et indirects (hôtellerie, restauration).

  2. Modernisation pour réduire les nuisances :

    • Améliorer la gestion du trafic, éviter les avions les plus bruyants ou polluants (coopération avec les compagnies).
    • Promettre l’utilisation de technologies plus vertueuses et des mesures de compensation (plantations, protection d’espaces naturels).

  3. Adaptation aux normes de sécurité et de sûreté :

    • De nouveaux équipements seraient nécessaires pour répondre aux standards internationaux et aux flux de passagers attendus.

B - Critiques et doutes émis par les associations

  1. Contradiction avec les engagements climatiques :

    • Une hausse du trafic aérien est difficilement conciliable avec les objectifs de réduction de CO₂ fixés par la France et l’UE (neutralité carbone en 2050, par exemple).
    • Les compensations proposées (reforestation, etc.) paraissent marginales au regard de l’augmentation des vols.

  2. Défaut de justification d’intérêt général :

    • Les associations questionnent la réalité des bénéfices économiques promis, jugeant qu’ils pourraient être surestimés.
    • Elles contestent la proportionnalité entre les nuisances accrues et les gains pour la collectivité.

  3. Doutes sur la sincérité de l’étude d’impact :

    • D’éventuels sous-évaluations des flux de déplacements induits (passagers, fret, véhicules).
    • Absence d’expertises indépendantes ou de contre-analyses permettant de confronter les chiffres fournis par l’aéroport.

IV. Aspects procéduraux et perspectives de contestation

A. Complément d’étude ou en contre-expertise

Si, au stade de l’enquête publique, des incohérences ou des lacunes flagrantes sont relevées, il est possible de demander un complément d’étude ou d’expertises indépendantes. L’administration peut y faire droit si elle estime que le dossier est incomplet, ou rejeter la demande au motif qu’il est suffisamment documenté.

B. Recours administratifs et contentieux

Une fois la DUP prise (si elle l’est), les associations de protection de l’environnement ou les personnes directement impactées peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative (Tribunal administratif, puis potentiellement Cour administrative d’appel, et enfin Conseil d’État). Les moyens les plus fréquemment invoqués sont :

  • Insuffisance de l’étude d’impact (manquement aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
  • Défaut de prise en compte sérieuse des observations du public (vice de procédure de l’enquête publique) ;
  • Éventuelle violation du principe de participation du public protégé constitutionnellement (Charte de l’environnement).

C. Possibilité de nouvelle enquête publique ?

Une nouvelle enquête publique ou une enquête complémentaire peut être imposée si le projet est substantiellement modifié en cours de procédure (article L. 123-14 du Code de l’environnement). Cependant, l’administration n’ordonne cette reprise de la procédure que si les changements apportés sont de nature à modifier sensiblement les impacts ou l’intérêt général.

 Conclusion : un équilibre difficile entre ambition économique et vigilance environnementale

L’enquête publique, dans le cadre de la déclaration d’utilité publique pour l’extension de l’aéroport de Nice, fait l’objet de vives critiques portant principalement sur :

  • La cohérence du projet avec les engagements climatiques ;
  • La qualité de l’étude d’impact (émissions GES, nuisances sonores, biodiversité) ;
  • La sincérité de la participation citoyenne et la prise en considération de la majorité d’avis défavorables.

Le dossier interroge la capacité des mécanismes juridiques actuels à peser efficacement sur un choix d’aménagement qui, potentiellement, va à rebours de la réduction des émissions de CO₂. Alors que l’aéroport met en avant le développement économique et la modernisation des installations, les associations pointent une stratégie visant à croître le trafic aérien, difficilement compatible avec la trajectoire climatique nationale.

En définitive, la commission d’enquête et l’administration (Préfecture) devront se prononcer en connaissance de cause. Les opposants, pour leur part, conservent la faculté de :

  1. Contester la validité de l’enquête publique ou la déclaration d’utilité publique si elle est prononcée, devant le juge administratif ;
  2. Revendiquer des études complémentaires ou une contre-expertise ;
  3. Mobiliser l’opinion publique et les élus pour tenter d’infléchir la décision finale.