
L'état prévisionnel des travaux annexé au bail commercial, quel engagement pour le bailleur ?
Par Goulven LE NY le 02/11/2025
Etat prévisionnel des travaux et bail commercial : un document obligatoire A la conclusion du contrat, le bailleur doit fournir au locataire un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser, assorti d'un budget prévisionnel : "Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le ... Lire la suite >







