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Exclusion des allocations familiales des ressources du demandeur , pour l'appréciation de l'existence de la prestation compensatoire

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Par Jean-Paul FOURMONT le 18/04/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 , qui indique les allocations versées par la CAF , ne doivent pas être prises en compte au titre des ressources de l'époux demandeur , pour déterminer si une prestation compensatoire est due Cette solution rendue sur le fondement des art 270 et s du code civil , ... Lire la suite >
L'évolution du droit pénal des mineurs en France

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Par Johanne MELCARE le 18/04/2025
L'EVOLUTION DU DROIT PENAL DES MINEURS EN FRANCE Le droit pénal des mineurs en France a connu une évolution significative, marquée par une recherche constante d'équilibre entre protection et responsabilisation. Cet article retrace les grandes étapes de cette évolution. Les fondements historiques L'ordonnance ... Lire la suite >
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