
Instruction : illustration du délai de forclusion pour agir en nullité
Par Hugues DIAZ le 03/02/2025
Crim. 17 sept. 2024, FS-B, n° 23-87.260 Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette ... Lire la suite >





