Le 23 janvier 2025 dans l'affaire HW/France ,la Cour Européenne des droits de l'homme a jugé ,qu'il y avait violation de l'art 8 (respect de la vie privée et familiale) ,de la convention Européenne des Droits de l'homme, à propos d'un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif, qu'elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint.
L'application de l'art 242 du code civil, prévoit que peut être considéré comme une faute,justifiant le prononcé du divorce,le refus de se soumettre au devoir conjugal.
La Cour Européenne a estimé que l'ingérence des pouvoirs publics ,dans le champ de la sexualité ne se justifiait pas.
Dans un autre arrêt de la CEDH du 19 décembre 2024 ,la Cour européenne rappelle aux juridctions compétentes ,l'exigence de respecter une procédure adaptée et actualisée dans les affaires de garde et de droit de visite d'enfants.
Dans la même affaire , la Cour Européenne " estime que le préjudice causé aux enfants par l'aliénation parentale ne doit pas être sous-estimé "
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