L'avenir des jurés populaires
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 12573 de M. William Dumas ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > juridictions pénales Analyse > jurys populaires. réforme. bilan Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : ... Lire la suite >