L'agent d'assurances, coupable de détournements, engage la responsabilité de son mandant (pas d'abus de fonction)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 208. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10.856 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, ... Lire la suite >