Hausse du coût de construction et assurance obligatoire
Par Albert CASTON
Etude, par M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 245. L'essentiel En assurance construction obligatoire, l'assureur est engagé au minimum à hauteur du coût de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, mais outre l'augmentation mécanique de la prime à raison de l'évolution de l'assiette en DO, quel mécanisme régulateur appliquer ... Lire la suite >