Selon le II de l'article L 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une SAFER est autorisée à exercer le droit de préemption est aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information à son égard, elle peut demander au tribunal judiciaire soit d'annuler l'acte en cause, soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers.

C'est la sanction à l'obligation légale d'information due à la SAFER lorsque le bien vendu est soumis au droit de préemption de cette dernière.

C'est ainsi que, par acte administratif, une commune située sur l'île de Beauté a vendu une parcelle de terre agricole à Mr J. , sans en informer la SAFER.

Un an après, Mr J. envisage de vendre cette parcelle à un tiers et contacte à cet effet un notaire, qui lui notifie cette vente à la SAFER. De sorte que, après avoir interrogé le notaire, elle réalise alors qu'elle n'a pas été informée de la précédente vente.

La SAFER saisit alors le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la vente consentie par la commune et de substitution à Mr J. dans cette vente.

La Cour d'appel fait droit à cette demande.

Un pourvoi est formé, et par la commune, et par Mr J.

La Haute juridiction casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il déclare que la SAFER sera substituée à Mr J. dans l'acquisition de la parcelle litigieuse.

Elle considère en effet qu'une telle substitution équivaut à une préemption et que, à ce titre, la SAFER doit démontrer qu'elle poursuit un objectif légalement permis et qu'elle doit motiver sa décision en s'appuyant sur des données concrètes prouvant la réalité de cet objectif (Cass. 3° civ., 16 mai 2024, n° 22-19.957 et 22-21.340).

Conclusion : en cas de manquement à l'obligation d'information due à la SAFER, cette dernière ne peut se substituer à l'acquéreur que si, en agissant ainsi, elle poursuit un des objectifs qui lui a été assigné par la loi et si elle en justifie par des données concrètes. A défaut de substitution, la nullité de l'opération reste toutefois encourue.