
Indemnité d’immobilisation : quand tout se joue dans la rédaction de la promesse
Par Stéphanie DUJARDIN le 16/03/2026
Trois décisions rendues par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en février 2026 rappellent, avec netteté, que le sort de l’indemnité d’immobilisation dépend le plus souvent de la rédaction de la promesse de vente et du comportement des parties dans la réalisation des conditions ... Lire la suite >







