
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
Par Albert CASTON le 30/04/2026
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute 26 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-19.550 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2026:C300189 Texte de la décision Entête CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt ... Lire la suite >







