
Le compte courant d'associé dans le divorce
Par Alice ANTOINE le 20/11/2026
Le compte courant d'associé (CCA) s'analyse juridiquement comme un contrat de prêt consenti par un associé à la société, générant une créance chirographaire de restitution autonome et distincte des parts sociales. Lors du divorce, son traitement dépend du régime matrimonial des ... Lire la suite >







