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Le compte courant d'associé dans le divorce

Le compte courant d'associé dans le divorce

Par Alice ANTOINE le 20/11/2026
Le compte courant d'associé (CCA) s'analyse juridiquement comme un contrat de prêt consenti par un associé à la société, générant une créance chirographaire de restitution autonome et distincte des parts sociales. Lors du divorce, son traitement dépend du régime matrimonial des ... Lire la suite >
Publiée entre et