
FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LA GRATUITE IMPOSEE AUX BANQUES
Par Raymond AUTEVILLE le 13/08/2026
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadrait les frais bancaires de succession selon deux logiques : une gratuité dans certains cas (héritier justifiant sa qualité, succession non complexe) un plafonnement à 1 % des avoirs du défunt dans les autres cas. La Caisse d'Épargne Grand Est Europe a contesté ce ... Lire la suite >







