
L'URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites.
Par Eric ROCHEBLAVE le 30/04/2026
L'URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites. Une société attribue des actions gratuites entre 2010 et 2013. Elle s'acquitte immédiatement de la contribution patronale spécifique de l'article L.137-13 du code de la ... Lire la suite >







