Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

CLAUSES ILLICITES DES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA LOI PINEL :  QUELLES PRESCRIPTIONS ?    (Cassation, 3ème civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091)

CLAUSES ILLICITES DES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA LOI PINEL : QUELLES PRESCRIPTIONS ? (Cassation, 3ème civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091)

Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2024
L’article L 145-15 du Code de Commerce, en vigueur depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 20 juin, prévoit que sont réputés non écrits, quelle que soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec à 6 articles du Code des Droits des Baux ... Lire la suite >
Publiée entre et