
Disproportion du cautionnement et indemnités kilométriques
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/09/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2025 ,qui indique que l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu , pour les calculs de la disproportion du cautionnement. Les revenus de l'époux séparé de bien n'entrent pas le calcul de cette notion. L'indemnité kilométrique ne fait ... Lire la suite >