
Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d'une contrainte URSSAF contestée
Par Eric ROCHEBLAVE le 27/01/2026
Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d'une contrainte URSSAF contestée L'URSSAF assigne une entreprise en liquidation judiciaire sur la base d'une dette contestée. Le tribunal de commerce de Besançon valide. La cour d'appel de Besançon annule tout. ... Lire la suite >







